Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 11 mars 2015
Première lecture au Sénat
Mercredi 11 mars 2015
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 12 février 2016
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 4 juillet 2016
Première lecture au Sénat
Mercredi 11 mars 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 12 février 2016 (14e législature)
Promulgation de la loi
Lundi 4 juillet 2016
  • Baromètre de l'application des lois