Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers

14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (dépôt le mercredi 9 juillet 2014).

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Ancienne page du dossier

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 9 juillet 2014

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 9 juillet 2014

Première lecture au Sénat

Mercredi 9 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 29 septembre 2014

Dépôt au Sénat

Mercredi 9 juillet 2014

Première lecture au Sénat

Mercredi 9 juillet 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 706, déposé le mercredi 9 juillet 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 9 juillet 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Jeudi 17 juillet 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n°706), n° 751, déposé le jeudi 17 juillet 2014.

Texte de la commission

Jeudi 17 juillet 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n°706), n° 752, déposé le jeudi 17 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 22 juillet 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n°706), n° 752, déposé le jeudi 17 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°706 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 22 juillet 2014

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») le 22 juillet 2014, T.A. n° 165

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 juillet 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 2179, déposé le mercredi 23 juillet 2014.

Mise en ligne : vendredi 25 juillet 2014 à 11h30
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 23 juillet 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 10 septembre 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n°2179), n° 2195, déposé le mercredi 10 septembre 2014.

Mise en ligne : vendredi 12 septembre 2014 à 18h00

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 28 juillet 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 10 septembre 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n°2179), n° 2193

Mise en ligne : mardi 16 septembre 2014 à 12h15
Discussion en séance publique

Jeudi 18 septembre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 septembre 2014

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») le 18 septembre 2014, T.A. n° 408

Promulgation de la loi

Lundi 29 septembre 2014

Loi n°2014-1098 du lundi 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

Publiée au Journal Officiel du mardi 30 septembre 2014

Baromètre de l'application des lois