Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération , n° 2320, déposée le mercredi 22 octobre 2014.

  Mise en ligne : mardi 28 octobre 2014 à 16h15
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 22 octobre 2014

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 10 décembre 2014

          Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération (n°2320), n° 2439, déposé le mercredi 10 décembre 2014.

          Mise en ligne : vendredi 12 décembre 2014 à 12h18
        • Texte de la commission

          Mercredi 10 décembre 2014

          Texte de la commission, n° 2439-A0, déposé le mercredi 10 décembre 2014.

          Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 15h30
• Discussion en séance publique

  Jeudi 18 décembre 2014

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération (n°2320), n° 2439-A0, déposé le mercredi 10 décembre 2014.

    Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 15h30
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 18 décembre 2014

  Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire le 18 décembre 2014, T.A. n° 458

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Mercredi 11 février 2015

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 5 mars 2015

  Conforme avec réserve

  Accéder à la décision n° 2015-711 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 5 mars 2015

Loi n°2015-264 du lundi 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Publiée au Journal Officiel du mardi 10 mars 2015