Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 29 février 2016

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juillet 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juillet 2015
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Jeudi 24 mars 2016
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Lundi 5 décembre 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juillet 2015 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional, n° 3023, déposée le mercredi 22 juillet 2015.

Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2015 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juillet 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional, n° 3023, déposée le mercredi 22 juillet 2015.

Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2015 à 16h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 22 juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3023

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023), n° 3581

Texte de la commission

Mercredi 16 mars 2016

Texte de la commission, n° 3581-A0, déposé le mercredi 16 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2016 à 18h00
Discussion en séance publique

Jeudi 24 mars 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023)., n° 3581-A0, déposé le mercredi 16 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2016 à 18h00

Amendements déposés sur le texte n° 3581

(Texte de la commission saisie au fond)

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 24 mars 2016

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional le 24 mars 2016, T.A. n° 709

Mise en ligne : mardi 5 avril 2016 à 12h00

Première lecture au Sénat

Jeudi 24 mars 2016

Texte adopté ✅

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, n° 497, déposée le jeudi 24 mars 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 24 mars 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 19 octobre 2016

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n°497), n° 51, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Texte de la commission

Mercredi 19 octobre 2016

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n°497)., n° 52, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 23 novembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n°497)., n° 52, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°52 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 23 novembre 2016

Proposition de loi, adoptée sans modification, par le Sénat, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional le 23 novembre 2016, T.A. n° 27

Promulgation de la loi

Lundi 5 décembre 2016

Loi n°2016-1657 du lundi 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Publiée au Journal Officiel du mardi 6 décembre 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 22 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4433-4-5-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les régions d'outre-mer offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4433-4-5-3, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le Département de Mayotte offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L7153-10, code général des collectivités locales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Guyane offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L7253-10, code général des collectivités locales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Martinique offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 </td> </tr></tbody></table>