Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 16 juillet 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juillet 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Lundi 22 septembre 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 17 octobre 2014
Accord

Promulgation de la loi

Mardi 30 décembre 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juillet 2014 (14^e législature)

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 2148, déposé le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : lundi 21 juillet 2014 à 13h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juillet 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 2148, déposé le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : lundi 21 juillet 2014 à 13h30
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 16 juillet 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 10 septembre 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148), n° 2192, déposé le mercredi 10 septembre 2014.

Mise en ligne : lundi 15 septembre 2014 à 16h00

Texte de la commission

Mercredi 10 septembre 2014

Texte de la commission, n° 2192-A0, déposé le mercredi 10 septembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 10 septembre 2014 à 21h10
Discussion en séance publique

Jeudi 18 septembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148), n° 2192-A0, déposé le mercredi 10 septembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 10 septembre 2014 à 21h10

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 septembre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 18 septembre 2014, T.A. n° 407

Première lecture au Sénat

Lundi 22 septembre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière , n° 808, déposé le lundi 22 septembre 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 22 septembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°808), n° 7, déposé le jeudi 9 octobre 2014.

Texte de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°808), n° 8, déposé le jeudi 9 octobre 2014.

Mise en ligne : jeudi 9 octobre 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 16 octobre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°808), n° 8, déposé le jeudi 9 octobre 2014.

Mise en ligne : jeudi 9 octobre 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°808 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 16 octobre 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 16 octobre 2014, T.A. n° 4

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 17 octobre 2014

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 2305, déposé le vendredi 17 octobre 2014.

Mise en ligne : lundi 20 octobre 2014 à 17h10
Convocation

Vendredi 17 octobre 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 décembre 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 2448, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : vendredi 12 décembre 2014 à 16h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 décembre 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2305), n° 181, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 décembre 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 2448-A0, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 19h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 décembre 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2305), n° 182, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 16 décembre 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 2448-A0, déposé le jeudi 11 décembre 2014.
  
  Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 19h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 16 décembre 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 16 décembre 2014, T.A. n° 454
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 17 décembre 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2305), n° 182, déposé le jeudi 11 décembre 2014.
  
  Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 17 décembre 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 17 décembre 2014, T.A. n° 39
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mardi 30 décembre 2014

Loi n°2014-1662 du mardi 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Publiée au Journal Officiel du mercredi 31 décembre 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 12, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L221-7-1, code de commerce</span></td> <td>SNC (société en nom collectif) : publication gratuite et accessible au public sur le site Internet de la société du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels établis par les gérants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1380 du 29/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L223-26-1, code de commerce</span></td> <td>SARL (société à responsabilité limitée) : publication gratuite et accessible au public sur le site Internet de la société du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels établis par les gérants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1380 du 29/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L225-102-3, code de commerce, IV</span></td> <td>SA (société anonyme) : publication gratuite et accessible au public sur leur site Internet du rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun ds Etats ou territoires dans lesquels une société exerce une activité d'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1380 du 29/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L225-102-3, code de commerce, V</span></td> <td>SA : modalités relatives à l'obligation de publication gratuite et accessible au public sur leur site Internet, du rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels une société exerce une activité d'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1380 du 29/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L518-7 du code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités d'élaboration du modèle prudentiel par la commission de surveillance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2009-268 du 9/03/2009 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L518-15-2 du code monétaire et financier</span></td> <td>Comptes sociaux, documents comptables, dispositions prudentielles et règles de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1983 du 30/12/2016 </td> </tr></tbody></table>