Economie : adaptation au droit de l'Union européenne

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 1er août 2012

Première lecture au Sénat

Mercredi 1er août 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 27 septembre 2012
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 13 décembre 2012
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 28 janvier 2013

Dépôt au Sénat

Mercredi 1er août 2012

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 737, déposé le mercredi 1er août 2012.
Renvoyé(e) à la commission des finances.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Première lecture au Sénat

Mercredi 1er août 2012

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 737, déposé le mercredi 1er août 2012.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 1er août 2012

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 25 septembre 2012

Rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°737), n° 777, déposé le mardi 25 septembre 2012.

Texte de la commission

Mardi 25 septembre 2012

Texte de la commission sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°737), n° 778, déposé le mardi 25 septembre 2012.

Mise en ligne : mardi 25 septembre 2012 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 26 septembre 2012
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°737), n° 778, déposé le mardi 25 septembre 2012.

Mise en ligne : mardi 25 septembre 2012 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°737 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 26 septembre 2012

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 26 septembre 2012, T.A. n° 143

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 27 septembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 232, déposé le jeudi 27 septembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 28 septembre 2012 à 13h00
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 27 septembre 2012

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 4 décembre 2012

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°232), n° 469, déposé le mardi 4 décembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 7 décembre 2012 à 18h30

Texte de la commission

Mardi 4 décembre 2012

Texte de la commission, n° 469-A0, déposé le mardi 4 décembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 5 décembre 2012 à 18h30
Discussion en séance publique

Mercredi 12 décembre 2012
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°232), n° 469-A0, déposé le mardi 4 décembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 5 décembre 2012 à 18h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 12 décembre 2012

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 12 décembre 2012, T.A. n° 62

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 13 décembre 2012

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 224, déposé le jeudi 13 décembre 2012.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 13 décembre 2012

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 19 décembre 2012

Rapport sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°224), n° 247, déposé le mercredi 19 décembre 2012.

Texte de la commission

Mercredi 19 décembre 2012

Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°224), n° 248, déposé le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2012 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 15 janvier 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°224), n° 248, déposé le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2012 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°224 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 15 janvier 2013

Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 15 janvier 2013, T.A. n° 72

Promulgation de la loi

Lundi 28 janvier 2013

Loi n°2013-100 du lundi 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Publiée au Journal Officiel du mardi 29 janvier 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 525-5, code monétaire et financier</span></td> <td>Capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des détenteurs de monnaie électronique à des fins de paiement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 525-6, code monétaire et financier</span></td> <td>Délai dont dispose l’Autorité de contrôle prudentiel pour notifier au déclarant que les conditions nécessaires ne sont pas remplies. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-9, 3°, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions de délivrance d'un agrément à un établissement de monnaie électronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-11, code monétaire et financier</span></td> <td>Délai de notification de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel au demandeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 526-19, code monétaire et financier</span></td> <td>Entreprises bénéficiant d’une exemption d’agrément. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 526-19, code monétaire et financier</span></td> <td>Montant maximum des unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie électronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 526-22, code monétaire et financier</span></td> <td>Distribution de monnaie électronique hors du territoire français : délai de communication des informations à transmettre à l'Etat d'accueil par l'Autorité de contrôle prudentiel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 561 3, code monétaire et financier, VI</span></td> <td>Exercice de la fonction de représentant permanent à l’exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte et au nom de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-384 du 7/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 561-15 -1, code monétaire et financier</span></td> <td>Seuil à partir duquel est requise une déclaration auprès du service à compétence nationale TRACFIN et modalités de cette déclaration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-385 du 7/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17,VIII </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-30-2, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d’un établissement de monnaie électronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, VIII </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-33-3, code monétaire et financier</span></td> <td>Procédures que suit l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’exercice des responsabilités et des missions qui lui sont confiées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 </div> </td> <td>Délais maximum de paiement par catégories de pouvoirs adjudicateurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39 </div> </td> <td>Taux des intérêts moratoires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40 </div> </td> <td>Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42 </div> </td> <td>Modalités relatives aux luttes contre les retards de paiement dans les marchés publics. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 </td> </tr></tbody></table>