Adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 juillet 2012 (14^e législature)

Proposition de loi portant adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire, n° 115, déposée le mardi 24 juillet 2012.

Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h15
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.