Adaptation au vieillissement

Étapes de lecture

14^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 juin 2014

14^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 3 juin 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 17 septembre 2014
Texte adopté ✔️

14^e législature

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 20 mars 2015
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 17 septembre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 30 octobre 2015
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 28 décembre 2015

15^e législature

Mise en application de la loi

Mardi 5 décembre 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 juin 2014 (14^e législature)

Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 1994, déposé le mardi 3 juin 2014.

Mise en ligne : vendredi 13 juin 2014 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 3 juin 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 1994, déposé le mardi 3 juin 2014.

Mise en ligne : vendredi 13 juin 2014 à 16h30
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 3 juin 2014

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 17 juillet 2014

Rapport sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994), n° 2155, déposé le jeudi 17 juillet 2014.

Mise en ligne : mardi 29 juillet 2014 à 15h45

Texte de la commission

Jeudi 17 juillet 2014

Texte de la commission, n° 2155-A0, déposé le jeudi 17 juillet 2014.

Mise en ligne : vendredi 25 juillet 2014 à 12h30

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 5 juin 2014

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 9 juillet 2014

Avis sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994), n° 2119

Mise en ligne : mercredi 23 juillet 2014 à 17h30
Discussion en séance publique

Mardi 9 septembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994), n° 2155-A0, déposé le jeudi 17 juillet 2014.

Mise en ligne : vendredi 25 juillet 2014 à 12h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 17 septembre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement le 17 septembre 2014, T.A. n° 403

Première lecture au Sénat

Mercredi 17 septembre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 804, déposé le mercredi 17 septembre 2014.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 17 septembre 2014

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Rapport de la commission

Mercredi 4 mars 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°804), n° 322, déposé le mercredi 4 mars 2015.

Texte de la commission

Mercredi 4 mars 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°804), n° 323, déposé le mercredi 4 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 4 mars 2015 à 14h00

Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 28 janvier 2015

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Avis de la commission

Mardi 3 mars 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°804), n° 305

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 28 janvier 2015

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Avis de la commission

Mardi 3 mars 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°804), n° 306
Discussion en séance publique

Mardi 17 mars 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°804), n° 323, déposé le mercredi 4 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 4 mars 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°804 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 19 mars 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement le 19 mars 2015, T.A. n° 83

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 20 mars 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 2674, déposé le vendredi 20 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 25 mars 2015 à 16h40
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 20 mars 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 16 juillet 2015

Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674), n° 2988, déposé le jeudi 16 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 18h30

Texte de la commission

Jeudi 16 juillet 2015

Texte de la commission, n° 2988-A0, déposé le jeudi 16 juillet 2015.

Mise en ligne : mardi 21 juillet 2015 à 19h45
Discussion en séance publique

Mardi 15 septembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674), n° 2988-A0, déposé le jeudi 16 juillet 2015.

Mise en ligne : mardi 21 juillet 2015 à 19h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 16 septembre 2015

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement le 16 septembre 2015, T.A. n° 581

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 17 septembre 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 694, déposé le jeudi 17 septembre 2015.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 17 septembre 2015

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Rapport de la commission

Mercredi 21 octobre 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°694), n° 101, déposé le mercredi 21 octobre 2015.

Texte de la commission

Mercredi 21 octobre 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°694), n° 102, déposé le mercredi 21 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 28 octobre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°694), n° 102, déposé le mercredi 21 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°694 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 28 octobre 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement le 28 octobre 2015, T.A. n° 27

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 30 octobre 2015

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 3186, déposé le vendredi 30 octobre 2015.

Mise en ligne : lundi 2 novembre 2015 à 16h10
Convocation

Vendredi 30 octobre 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 2 décembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 3294, déposé le mercredi 2 décembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 4 décembre 2015 à 17h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 2 décembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 210, déposé le mercredi 2 décembre 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 2 décembre 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 3294-A0, déposé le mercredi 2 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2015 à 11h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 2 décembre 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 211, déposé le mercredi 2 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2015 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 10 décembre 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 3294-A0, déposé le mercredi 2 décembre 2015.
  
  Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2015 à 11h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 10 décembre 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement le 10 décembre 2015, T.A. n° 642
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Lundi 14 décembre 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 211, déposé le mercredi 2 décembre 2015.
  
  Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2015 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 14 décembre 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement le 14 décembre 2015, T.A. n° 53
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 28 décembre 2015

Loi n°2015-1776 du lundi 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Publiée au Journal Officiel du mardi 29 décembre 2015

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 16 janvier 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L233-2, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les départements délèguent la gestion des dépenses portant sur l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile et le développement d’autres actions collectives de prévention. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-209 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L233-2, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Aides individuelles financées par le département : conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-209 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L233-6, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application relatives à la prévention de la perte d'autonomie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-209 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L115-2-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Nature et modalités de transmission des informations échangées entre organismes de sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-334 du 14/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, I</span></td> <td>Résidences autonomie : capacité d'accueil des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-696 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, III</span></td> <td>Prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie, proposées par les résidences autonomie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-696 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, III</span></td> <td>Résidences autonomie : dépenses prises en charge au titre de l'aide "forfait autonomie" et conditions dans lesquelles le département fixe le montant du forfait. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-696 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, III</span></td> <td>Résidences autonomie : contenu minimal des conventions de partenariat, conclues avec un service ou un établissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-696 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, III</span></td> <td>Résidences autonomie : proportion d'accueil des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs dans le cadre d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-696 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, IV</span></td> <td>Compte-emploi : conditions de financement des dépenses relatives à la rémunération de leurs personnels de soins salariés et des charges sociales et fiscales y afférentes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1815 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le président du conseil départemental transmet au directeur général de l'agence régionale de santé tout acte d'autorisation pris pour les résidences autonomie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-696 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I </div> <span>Modifie</span> <span>articles 41-1, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</span></td> <td>Résidences services : définition des catégories de services spécifiques non individualisables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1446 du 26/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 631-13, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Résidences services : définition des catégories de services spécifiques non individualisables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1737 du 14/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16 </div> <span>Modifie</span> <span>article 7, f, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs</span></td> <td>Liste des travaux d'adaptation des logements et modalités de leur mise en œuvre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1282 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités d'octroi de l'autorisation spécifique des programmes de construction personnes PA - PH </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-760 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 311-4, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d'information de la possibilité de désignation d'une personne de confiance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1395 du 18/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 311-4-1, code de l’action sociale et des familles, I</span></td> <td>Contrat de séjour en établissement d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPA) : contenu et modalités d'élaboration de l'annexe au contrat de séjour. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1743 du 15/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 311-4-1, code de l’action sociale et des familles, II</span></td> <td>Contrat de séjour en EHPA : durée maximale du délai de préavis pour résiliation prévu au contrat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-696 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 311-8-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Informations des autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation des établissements et services et les lieux de vie et d’accueil, susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1813 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L471-6, code de l’action sociale et des familles, 2°</span></td> <td>Contenu du document individuel de protection des majeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1898 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L471-2-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d’un service mandataire peut exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d’exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1896 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L472-1-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions relatives aux informations fournies par les candidats pour l’agrément délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1898 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L472-1-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge pour le classement des candidatures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1896 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 477-1, code civil</span></td> <td>Modalités relatives au registre spécial sur lequel est inscrit le mandat de protection future. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 232-3-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Plafond du montant du plan d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie déterminé à l’aide de la grille nationale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-210 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 232-4, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Calcul forfaitaire de l'allocation et de la participation lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-210 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 10°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 232-15, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Versements ponctuels au bénéficiaire de la partie de l’allocation servant au règlement de dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-210 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 153 A, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements les informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 313-1-3, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-502 du 22/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>art L 312-1, code de l’action sociale et des familles, 16°</span></td> <td>Liste des autres services qui assurent des activités d'aide personnelle au bénéfices de familles fragiles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-502 du 22/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L232-3-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Besoins de répit : révision de la demande d’allocation et plafonnement de cette dernière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-210 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L232-3-3, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Plafond du montant du plan d’aide pour faire face à l’hospitalisation d’un proche aidant en cas de nécessité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-210 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L232-3-3, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Situations pouvant faire l’objet de l’augmentation et conditions dans lesquelles la demande d’aide est formulée et la dépense prise en charge par le département, en particulier en urgence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-210 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3142-24, code du travail</span></td> <td>Fractionnement du congé de soutien familial : durée minimale de chaque période de congé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1554 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 14-10-6, code de l’action sociale et des familles , I, 1°</span></td> <td>Allocation personnalisée d’autonomie et au soutien et à la valorisation des proches aidants : modalités de répartition de la 1ère part entre les départements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-212 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, 2°, f </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 14-10-6, code de l’action sociale et des familles , 2°</span></td> <td>Allocation personnalisée d’autonomie et au soutien et à la valorisation des proches aidants : modalités de répartition de la deuxième part entre les départements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-212 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, I, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Art L441 -1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Critères d’agrément de l'accueil familial. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1785 du 19/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L443 -11, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d’application des dispositions relatives à la formation des accueillants familiaux d'ores et déjà agréés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1785 du 19/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Liste des prestations minimales relatives à l’hébergement : “socle de prestations” . </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1868 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Evolution du prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’économie, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction et des loyers, des </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1868 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I,6°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L14-10-9, code de l’action sociale et des familles , IV ter A</span></td> <td>Minoration du forfait lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1814 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 6°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L14-10-9, code de l’action sociale et des familles , IV ter C</span></td> <td>Transmission par la personne gestionnaire de l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour les établissements et les services relevant du contrat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1815 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, 10°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 314-2, code de l’action sociale et des familles , 1°</span></td> <td>Modalités de détermination du forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1814 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 10°, d </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 314-2, code de l’action sociale et des familles , 2°</span></td> <td>Forfait global relatif à la dépendance, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents finançant les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1814 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I 10°, f </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 314-2, code de l’action sociale et des familles, 3°</span></td> <td>EHPAD : liste des prestations socles relatives à l’hébergement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1868 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 13°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 314-9, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Périodicité de révision du niveau de perte d’autonomie et de l’évaluation des besoins en soins requis des résidents. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1814 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, X, 4° </div> </td> <td>Minoration du forfait global de soins lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1814 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées et établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes : transmission périodique à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire, ou d’accompagnement et à leurs tarifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1868 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-1-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Seuil en deçà duquel l'avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers n'est pas nécessaire lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-801 du 15/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-1-1, code de l’action sociale et des familles , I</span></td> <td>Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, à l’exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-801 du 15/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-1-1, code de l’action sociale et des familles , II, 4°</span></td> <td>Seuil en deçà duquel les projets d’extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits sont exonérés de la procédure d'accueil. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-801 du 15/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-1-1, code de l’action sociale et des familles , III, 1°, b</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les projets de transformation entraînant une extension de capacité de places sont exonéré de l'appel à projet. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-801 du 15/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-1-1, code de l’action sociale et des familles , III, 2°</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les projets de transformation entraînant une extension de capacité de places sont exonérés de l'appel à projet. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-801 du 15/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 80-1, loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale, II, 2°</span></td> <td>Renouvellement de l' autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1299 du 30/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69 </div> <span>Modifie</span> <span>article L142-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Fonctionnement et composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1441 du 25/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L146-3-1, code de l’action sociale et des familles, III</span></td> <td>Transmission normalisée des données de chaque maison départementale des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-879 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L232-21, code de l’action sociale et des familles, I</span></td> <td>Données relatives aux dépenses nettes d’allocation personnalisée d’autonomie que chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-344 du 16/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L232-21-1, code de l’action sociale et des familles, I</span></td> <td>Données que chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées, relatives aux décisions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, et informations individuelles relatives aux bénéficiaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-344 du 16/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L232-21-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Transmission des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement, à l’évaluation de leurs besoins et à l’instruction des demandes au ministre chargé des personnes âgées à des fins de constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-344 du 16/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L232-21-3, code de l’action sociale et des familles, II</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les départements recourent au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques bénéficiaires pour l’attribution, la gestion et le contrôle d’effectivité de l’allocation personnalisée d’autonomie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-880 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L247-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d’information commun, interopérable avec les systèmes d’information des départements, ceux de la Caisse nationale d’allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-879 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-5, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Consultation du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie pour avis, sur le contenu des schémas au niveau départemental pour les établissements ou services accueillant des catégories de personnes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1206 du 7/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L149-2, code de l’action sociale et des familles, 16°</span></td> <td>Composition, modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1206 du 7/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L149-4, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Label de maison départementale de l’autonomie délivré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1873 du 26/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L.521-3, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Evolution du prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ab886bd8-3a88-4803-99ba-09c766f34ea0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi étant suffisamment explicite, aucun décret d'application ne s'avère nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 84, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L.521-5, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions particulières d’application des dispositions relatives à la conférence des financeurs en Guyane. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1454 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, II, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L531-11, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1454 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, II, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L531-12, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Evolution du prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables à Saint-Pierre et Miquelon. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1454 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, III, C, 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L.541-4, code de l’action sociale et des familles, XI</span></td> <td>Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1454 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, III, C, 7°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L543-4, code de l’action sociale et des familles , I</span></td> <td>Evolution du prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables à Mayotte. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-34857392-fc41-41dc-bb11-f27a15b7d164" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi étant suffisamment explicite, aucun décret d'application ne s'avère nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 84, IV, B </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L.581-11, code de l’action sociale et des familles ,</span></td> <td>« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1454 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, IV, B </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L.581-12, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Evolution du prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-47e6de35-ee61-4b66-a36a-b4238a761817" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi étant suffisamment explicite, aucun décret d'application ne s"avère nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 85, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L14-10-7, code de l’action sociale et des familles , I</span></td> <td>Les concours mentionnés au III de l’article L. 14-10-5 sont répartis dans les conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décrets en Conseil d’État pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-212 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I </div> </td> <td>Conditions relatives au réexamen de la situation et des droits des personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (seuil du montant du plan d'aide). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-210 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93, II </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie dont la situation n’a pas été réexaminée bénéficient, jusqu’à la notification de la décision du président du conseil départemental, d’une majoration proportionnelle du montant de leur plan d’aide. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-210 du 26/02/2010 </td> </tr> <tr><td><div>Article 96 </div> </td> <td>Objectifs, contenu, durée et modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux qui disposent de l’agrément. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1785 du 19/12/2016 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mardi 5 décembre 2017 (15^e législature)

Rapport d'information

Mardi 5 décembre 2017

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 438, déposé le mardi 5 décembre 2017.

Mise en ligne : mardi 12 décembre 2017 à 17h40