Créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires, n° 1571, déposée le jeudi 21 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2013 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.