Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 juillet 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique, n° 108, déposée le mardi 24 juillet 2012.

Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.