Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 24 mars 2011
Première lecture au Sénat
Jeudi 24 mars 2011
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 juillet 2012
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Promulgation de la loi
Lundi 28 janvier 2013
Dépôt au Sénat
Jeudi 24 mars 2011
Première lecture au Sénat
Jeudi 24 mars 2011
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 24 mars 2011
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Texte de la commissionMardi 10 juillet 2012Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n°372), n° 651, déposé le mardi 10 juillet 2012.Mise en ligne : mardi 10 juillet 2012 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 18 juillet 2012
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n°372), n° 651, déposé le mardi 10 juillet 2012.Mise en ligne : mardi 10 juillet 2012 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 juillet 2012
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, n° 102, déposé le jeudi 19 juillet 2012.Mise en ligne : vendredi 20 juillet 2012 à 13h45
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 19 juillet 2012
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Amendements déposés sur le texte n° 102
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le jeudi 19 juillet 2012
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Amendements déposés sur le texte n° 102
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 17 janvier 2013
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Amendements déposés sur le texte n° 102
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 28 janvier 2013
Publiée au Journal Officiel du mardi 29 janvier 2013