Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

• Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 362, déposée le mardi 13 novembre 2012.

  Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 11h15
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 362, déposée le mardi 13 novembre 2012.

  Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 11h15
• Examen en commission

  • Commission des affaires sociales
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 13 novembre 2012

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• Discussion en séance publique