Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 avril 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions, n° 3707, déposée le mercredi 27 avril 2016.Mise en ligne : vendredi 29 avril 2016 à 10h40