Alourdissement des sanctions pour détention illégale d'armes et de munitions - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 avril 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions, n° 3707, déposée le mercredi 27 avril 2016.

Mise en ligne : vendredi 29 avril 2016 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.