Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 2 juillet 2014
(14e législature)
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Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêche, n° 2084 rectifié, déposée le mercredi 2 juillet 2014.Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 14h45