Amélioration du régime de la commune nouvelle - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 février 2014 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, n° 1778, déposée le mardi 11 février 2014.

Mise en ligne : jeudi 13 février 2014 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.