Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 avril 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur, n° 3698, déposée le mercredi 27 avril 2016.Mise en ligne : jeudi 28 avril 2016 à 15h40