Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 septembre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi visant à améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire, n° 215, déposée le mercredi 26 septembre 2012.Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.