Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés, n° 4225, déposée le mercredi 16 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2016 à 10h55
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.