Mise en application des titres Ier et II de la loi ALUR

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mercredi 25 janvier 2017

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 4401, déposé le mercredi 25 janvier 2017.

    Mise en ligne : lundi 30 janvier 2017 à 17h00