Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile, n° 1182, déposée le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.