Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 29 avril 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe, n° 1902, déposée le mardi 29 avril 2014.Mise en ligne : mercredi 30 avril 2014 à 12h00