Assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune, n° 795, déposée le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.