Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 novembre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964, n° 4199, déposée le mercredi 9 novembre 2016.Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 15h10
- Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.