Augmentation du nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 2 septembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf, n° 4024, déposée le vendredi 2 septembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.