Préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, n° 309, déposée le mercredi 24 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.