Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 septembre 2012
(14e législature)
-
Proposition de loi concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, n° 156, déposée le mercredi 12 septembre 2012.Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30