Baisse de dix pour cent des indemnités parlementaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 13 octobre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à baisser de dix pour cent les indemnités parlementaires, n° 2272, déposée le lundi 13 octobre 2014.

Mise en ligne : jeudi 16 octobre 2014 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.