Assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

14^e législature

Proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier (dépôt le mercredi 13 mars 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier, n° 794, déposée le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.