Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964, n° 263, déposée le mercredi 10 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.