Octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964

14e législature
Proposition de loi visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 (dépôt le mercredi 6 février 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 février 2013 (14e législature)