Versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 janvier 2015 (14^e législature)

Proposition de loi prévoyant le versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa, n° 2511, déposée le mercredi 21 janvier 2015.

Mise en ligne : jeudi 22 janvier 2015 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.