Créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés, n° 1520, déposée le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.