Certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 octobre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires, n° 2315, déposée le mercredi 22 octobre 2014.

Mise en ligne : jeudi 23 octobre 2014 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.