Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 25 juin 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité, n° 2901, déposée le jeudi 25 juin 2015.Mise en ligne : lundi 29 juin 2015 à 16h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.