Déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières, n° 1451, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.