Projet de révision des règles de contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma

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    Mardi 21 mai 2013

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma, n° 1045, déposé le mardi 21 mai 2013.