Circonscription unique pour les élections européennes et répartition des sièges - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5% pour la répartition des sièges, n° 2420, déposée le mardi 9 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.