Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 229, déposée le mercredi 26 septembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 12 octobre 2012 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.