Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, n° 4561, déposée le mercredi 22 février 2017.Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 12h10
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.