Etablissement de la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 avril 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal, n° 1903, déposée le mardi 29 avril 2014.

Mise en ligne : mercredi 30 avril 2014 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.