Budget : loi de finances rectificative 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 10 décembre 2013
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire

Lundi 16 décembre 2013
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 16 décembre 2013
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 18 décembre 2013
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 décembre 2013
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 19 décembre 2013
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Dimanche 29 décembre 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013 (14^e législature)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013, n° 1547, déposé le mercredi 13 novembre 2013.
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2013, n° 1547, déposé le mercredi 13 novembre 2013.
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 27 novembre 2013

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n°1547), n° 1590, déposé le mercredi 27 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2013 à 23h59
Discussion en séance publique

Mardi 3 décembre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 10 décembre 2013

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 le 10 décembre 2013, T.A. n° 255

Première lecture au Sénat

Mardi 10 décembre 2013

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013, n° 215, déposé le mardi 10 décembre 2013.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 10 décembre 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 décembre 2013

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n°215), n° 217, déposé le mercredi 11 décembre 2013.
Discussion en séance publique

Jeudi 12 décembre 2013
Voir les amendements déposés sur le texte n°215 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Vendredi 13 décembre 2013

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 13/12/2013 le 13 décembre 2013, T.A. n° 49

Commission Mixte Paritaire

Lundi 16 décembre 2013

Désaccord

Convocation

Lundi 16 décembre 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 16 décembre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, n° 1641, déposé le lundi 16 décembre 2013.

Mise en ligne : mardi 17 décembre 2013 à 11h45

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 16 décembre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, n° 233, déposé le lundi 16 décembre 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 16 décembre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, n° 234, déposé le lundi 16 décembre 2013.

Mise en ligne : lundi 16 décembre 2013 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 16 décembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 , adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 13/12/2013, n° 1640, déposé le lundi 16 décembre 2013.

Mise en ligne : lundi 16 décembre 2013 à 16h00
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 16 décembre 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Lundi 16 décembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 , adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 13/12/2013 (n°1640), n° 1652, déposé le lundi 16 décembre 2013.
Discussion en séance publique

Mardi 17 décembre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 17 décembre 2013

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 le 17 décembre 2013, T.A. n° 264

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 18 décembre 2013

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013, n° 241, déposé le mercredi 18 décembre 2013.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 18 décembre 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 18 décembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 (n°241), n° 242, déposé le mercredi 18 décembre 2013.
Discussion en séance publique

Mercredi 18 décembre 2013
Voir les amendements déposés sur le texte n°241 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 18 décembre 2013

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 18/12/2013 le 18 décembre 2013, T.A. n° 55

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 décembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 le 17 décembre 2013, T.A. n° 264
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 18 décembre 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Jeudi 19 décembre 2013

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 en vue de la lecture définitive (n° 1667), n° 1671, déposé le jeudi 19 décembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2013 à 10h00
Discussion en séance publique

Jeudi 19 décembre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 19 décembre 2013

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2013 le 19 décembre 2013, T.A. n° 268

Conseil constitutionnel

Jeudi 19 décembre 2013

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Jeudi 19 décembre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Vendredi 20 décembre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Dimanche 29 décembre 2013

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2013-684 dc du Conseil Constitutionnel du dimanche 29 décembre 2013

Promulgation de la loi

Dimanche 29 décembre 2013

Loi n°2013-1279 du dimanche 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Publiée au Journal Officiel du lundi 30 décembre 2013

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 8 février 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 9, I, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 990, I bis, 2, 1°, code général des impôts</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sommes investies en titres et droits contribuent au financement du logement social ou intermédiaire bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 %. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 990, I bis, 2, 2°, c, code général des impôts</span></td> <td>Conditions dans lesquelles des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 %. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 990, I bis, 2, 2°, c, code général des impôts</span></td> <td>Modalités d'appréciation des seuils d'effectif salarié, de chiffre d'affaires et de total de bilan pour les sociétés dans lesquels l'investissement est éligible à l'abattement de 20%. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 990, I bis, 3, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de calcul et d'appréciation du respect des proportions d'investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernées par l'abattement de 20%. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 990, I bis, 4, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés par l'abattement de 20%. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 1649 ter, code général des impôts, III</span></td> <td>Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-362 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, IICet art 15, II est abrogé par l'art 76, I, 5° de la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014. Aucun d'un texte d'application n'est donc nécessaire. </div> <span>Modifie</span> <span>Article 217 octies, code général des impôts</span></td> <td>Date à partir de laquelle les sommes investies dans les petites et moyennes entreprises innovantes peuvent être amorties pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>LOI n° 2014-1655 du 29/12/2014, art 76, I, 5° </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 214, code général des impôts, 1, 7°</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés peuvent déduire du bénéfice imposable la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1758 du 31/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 237 bis A , II, 3, code général des impôts</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés peuvent constituer en franchise d'impôt, un montant de la provision pour investissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1758 du 31/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1456, code général des impôts</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1758 du 31/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, II </div> </td> <td>Notification par voie électronique des actes relatifs aux créances de toute nature aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ou aux organismes gérant des régimes de protection sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-243 du 2/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L214-30, code monétaire et financier, VII</span></td> <td>Période durant laquelle l'Autorité des marchés financiers peut refuser d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L214-30, code monétaire et financier, VII</span></td> <td>Seuil des souscriptions en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L214-30, code monétaire et financier, VII</span></td> <td>Seuil des actifs sous gestion en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L214-31, code monétaire et financier, VIII</span></td> <td>Période durant laquelle l'Autorité des marchés financiers peut refuser d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L214-31, code monétaire et financier, VIII</span></td> <td>Seuil des souscriptions en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L214-31, code monétaire et financier, VIII</span></td> <td>Seuil des actifs sous gestion en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, XX, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>articles L102 AA, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Transmission des informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues à la DGFIP par les services du ministre chargé de l'agriculture. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1687 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, XX, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L135 ZB, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Transmission par les agents de la DGFIP aux services du ministre chargé de l'agriculture, des données suivantes issues des déclarations des redevables : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune de ces redevances. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1687 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, XXII, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 213-11-15, code de l'environnement</span></td> <td>Mise à disposition du public des éléments nécessaires au calcul des redevances des agences de l'eau et constituant des informations relatives à l'environnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1686 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, XXII, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L213-16, code de l'environnement</span></td> <td>Mise à disposition du public des éléments nécessaires au calcul des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel et constituant des informations relatives à l'environnement. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e59fcb71-449f-4d89-88e5-ff8a199df395" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La mesure est d’application directe et ne nécessite pas de décret d’application. Les données sont disponibles sur le site de la banque nationale des prélèvement en eau : http://www.brgm.fr/projet/banque-nationale-prelevements-eau. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, B, c </div> <span>Modifie</span> <span>article 302 bis ZK, code général des impôts</span></td> <td>Taux du prélèvement dû par le pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1321 du 27/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>article 265 C, III, code des douanes</span></td> <td>Eléments justificatifs d'exonération permettant de ne pas être soumis aux taxes intérieures de consommation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-649 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, III </div> <span>Modifie</span> <span>article 220 terdecies, code général des impôts, 1° et 2°</span></td> <td>Date à laquelle entre en vigueur le nouveau seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28, III </div> <span>Modifie</span> <span>article 220 terdecies, code général des impôts, III, 2</span></td> <td>Date à laquelle de nouvelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, IV, B </div> <span>Modifie</span> <span>article 1609 sexdecies B, code général des impôts</span></td> <td>Date à partir de laquelle les personnes, qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes. qu'elles soient établies en France ou hors de France, seront redevables d'une taxe sur les ventes et locations. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-09f7234e-5f58-49f7-9929-966966ad4392" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Article réécrit par l'article 56 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II, C </div> <span>Modifie</span> <span>article 199 decies H, code général des impôts, d</span></td> <td>Réduction d'impôt à raison d'opérations forestières : contrat d'assurance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-31 du 15/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II, C </div> <span>Modifie</span> <span>article 199 decies H, code général des impôts, d</span></td> <td>Modalités relatives aux réductions d'impôt à raison d'opérations forestières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-31 du 15/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II, D </div> <span>Modifie</span> <span>article 200 quindecies, code général des impôts, 2, 3°, c</span></td> <td>Crédit d'impôt sur le revenu à raison d'opérations forestières : coupes sur des terrains en nature de bois et forêts. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1114 du 2/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, II </div> <span>Modifie</span> <span>1 du III de l'article 220 sexies, code général des impôts</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur de la majoration du taux du crédit d’impôt cinéma au profit de certaines œuvres cinématographiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-307 du 17/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 224, 3, code des douanes</span></td> <td>Label " bateau d'intérêt patrimonial ”exonéré du droit de francisation et de navigation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1536 du 18/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 167 bis du code général des impôts</span></td> <td>Exit tax </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1223 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, E, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 150 ter, code général des impôts, 4</span></td> <td>Instruments financiers à terme : obligations déclaratives des contribuables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-852 du 29/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, A, 3</span></td> <td>Publication et notification des secteurs d'évaluation, des tarifs applicables et des coefficients de localisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-751 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, B</span></td> <td>Publication et notification des secteurs d'évaluation, des tarifs applicables et des coefficients de localisation, à défaut de décision de la commission départementale des impôts directs locaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-751 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, C</span></td> <td>Modalités relatives aux décisions de la commission départementale des impôts directs locaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-751 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 121-19-1, code de l'énergie</span></td> <td>Compensation des charges résultant des obligations de service public dans le secteur de l'électricité : taux d'intérêt à appliquer au solde entre le montant de la compensation et le montant constaté des charges. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1136 du 7/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L432-2, code des assurances, 1°, e</span></td> <td>Constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1453 du 9/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 83, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 5, code des pensions civiles et militaires de retraite, 5°</span></td> <td>Prise en compte dans la constitution du droit à pension, des services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-961 du 22/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</span></td> <td>Remboursement des cotisations versées par un fonctionnaire ou un militaire détaché durant sa période de détachement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-640 du 8/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</span></td> <td>Remboursement des cotisations versées par un fonctionnaire ou un militaire détaché durant sa période de détachement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-640 du 8/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 53-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique</span></td> <td>Remboursement des cotisations versées par un fonctionnaire ou un militaire détaché durant sa période de détachement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-640 du 8/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, I, 2°Cette mesure est déjà appliquée par le décret n° 2012-434 du 30/03/2012. </div> <span>Modifie</span> <span>Article 5, loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines</span></td> <td>Calcul de la dotation pour le financement des charges et prestations liées à la gestion de l'action sanitaire et sociale par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-434 du 30/03/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88 </div> </td> <td>Modalités transitoires relatives aux dépenses et recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1282 du 29/12/2013 </td> </tr></tbody></table>