Loi de finances rectificative 2014

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 juin 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 juin 2014
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Mardi 1er juillet 2014
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 9 juillet 2014
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 juillet 2014
Texte adopté ✅

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 16 juillet 2014
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 22 juillet 2014
Texte adopté ✅

Conseil constitutionnel

Jeudi 24 juillet 2014
Conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 8 août 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 juin 2014 (14^e législature)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2024, déposé le mercredi 11 juin 2014.
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 juin 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2024, déposé le mercredi 11 juin 2014.
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 11 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2024

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n°2024), n° 2049
Discussion en séance publique

Lundi 23 juin 2014
Amendements déposés sur le texte n° 2024

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 1er juillet 2014

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 le 1 juillet 2014, T.A. n° 372

Première lecture au Sénat

Mardi 1er juillet 2014

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014, n° 671, déposé le mardi 1er juillet 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 1er juillet 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 2 juillet 2014

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°671), n° 672, déposé le mercredi 2 juillet 2014.
Discussion en séance publique

Lundi 7 juillet 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°671 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mardi 8 juillet 2014

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 08/07/2014 le 8 juillet 2014, T.A. n° 151

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 9 juillet 2014

Désaccord

Convocation

Mercredi 9 juillet 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 10 juillet 2014

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 10 juillet 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 8 juillet 2014 (n°2109), n° 713, déposé le jeudi 10 juillet 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 10 juillet 2014

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 8 juillet 2014 (n°2109), n° 714, déposé le jeudi 10 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2014 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 juillet 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 8 juillet 2014, n° 2109, déposé le mercredi 9 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2014 à 10h00
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 9 juillet 2014

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2109

Accéder aux amendements

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 8 juillet 2014 (n°2109), n° 2124
Discussion en séance publique

Mardi 15 juillet 2014
Amendements déposés sur le texte n° 2109

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 16 juillet 2014

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 le 16 juillet 2014, T.A. n° 381

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 16 juillet 2014

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n° 747, déposé le mercredi 16 juillet 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 16 juillet 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Jeudi 17 juillet 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 (n°747), n° 750, déposé le jeudi 17 juillet 2014.
Discussion en séance publique

Lundi 21 juillet 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°747 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Lundi 21 juillet 2014

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/07/2014 le 21 juillet 2014, T.A. n° 161

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 22 juillet 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 le 16 juillet 2014, T.A. n° 381
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 22 juillet 2014

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 381

Accéder aux amendements

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 en vue de la lecture définitive (n° 2163), n° 2181
Discussion en séance publique

Mercredi 23 juillet 2014
Amendements déposés sur le texte n° 381

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 23 juillet 2014

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2014 le 23 juillet 2014, T.A. n° 395

Conseil constitutionnel

Jeudi 24 juillet 2014

Conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 24 juillet 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Mercredi 6 août 2014

Conforme

Accéder à la décision n° 2014-699 dc du Conseil Constitutionnel du mercredi 6 août 2014

Promulgation de la loi

Vendredi 8 août 2014

Loi n°2014-891 du vendredi 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Publiée au Journal Officiel du samedi 9 août 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 ter S, II, a, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : amende pour travaux non justifiés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1437 du 2/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 ter S, II, a, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : amende pour travaux non justifiés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1438 du 2/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 ter S, II, b, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1437 du 2/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 ter S, II, b, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1438 du 2/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 569, code général des impôts, V (CGI)</span></td> <td>Tabac : identification unique et données faisant l'objet du traitement informatique. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-fca2443e-47fb-4853-87b2-e5ab14ce6a22" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 569, CGI est abrogé par l'article 122 de la loi n °2015-1785 du 29/12/2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 5-8 du code de l'artisanat, 6°</span></td> <td>Gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1499 du 11/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article 270, code des douanes, III</span></td> <td>Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : liste des routes et autoroutes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1099 du 29/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article 270, code des douanes, IV</span></td> <td>Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : liste des routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages ou des routes intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9394e7df-2f32-41fa-83bf-36f370c5bdb7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 84 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 4°, d </div> <span>Modifie</span> <span>article 276, 2, code des douanes</span></td> <td>Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : procédure de secours lors d'un dysfonctionnement ou perte/vol d'un équipement embarqué. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e54e837a-d032-47e8-af84-53974b433eb7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 84 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 20, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 223 A bis, code général des impôts</span></td> <td rowspan="2">Intégration fiscale des EPIC (établissement industriel et commercial) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-964 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1356 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 AC, code général des impôts</span></td> <td>Application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales : déclaration à effectuer par les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-907 du 23/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5423-11, III, code du travail</span></td> <td>Demande d'asile : versement mensuelle de l'allocation temporaire d'attente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-754 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32 </div> </td> <td>Conditions d’éligibilité aux aides pour la réforme des rythmes scolaires, leur mode de calcul et les modalités de versement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1206 du 20/10/2014 </td> </tr></tbody></table>