Justice : collégialité de l'instruction

• Projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction, n° 1323, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

  Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 16h30
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction

• Projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction, n° 1323, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

  Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 16h30
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 24 juillet 2013

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission