Non utilisation de la loi NOTRe pour les communes de plus de 5 000 habitants sur leurs obligations en matière d’accueil des nomades

14^e législature

Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d’accueil des nomades (dépôt le mercredi 10 mai 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d’accueil des nomades, n° 4634, déposée le mercredi 10 mai 2017.

Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 18h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.