Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 mars 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à étendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot", n° 807, déposée le mercredi 13 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 15h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.