Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 20 mai 2016
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 mai 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 mai 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 14 juin 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Lundi 11 juillet 2016
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 8 juillet 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 29 septembre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 4 novembre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 9 novembre 2016
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 9 décembre 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 mai 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, n° 3770, déposée le mercredi 18 mai 2016.Mise en ligne : vendredi 20 mai 2016 à 11h55
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 mai 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, n° 3770, déposée le mercredi 18 mai 2016.Mise en ligne : vendredi 20 mai 2016 à 11h55
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 18 mai 2016
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
-
Texte de la commissionJeudi 26 mai 2016Texte de la commission, n° 3786-A0, déposé le jeudi 26 mai 2016.Mise en ligne : jeudi 26 mai 2016 à 16h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueLundi 6 juin 2016
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : jeudi 26 mai 2016 à 16h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Première lecture au Sénat
Mardi 14 juin 2016
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 14 juin 2016
-
-
-
-
Texte de la commissionMercredi 22 juin 2016Texte de la commission de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale., n° 714, déposé le mercredi 22 juin 2016.Mise en ligne : mercredi 22 juin 2016 à 14h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueLundi 4 juillet 2016
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale., n° 714, déposé le mercredi 22 juin 2016.Mise en ligne : mercredi 22 juin 2016 à 14h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Commission Mixte Paritaire
Lundi 11 juillet 2016
Désaccord
-
ConvocationLundi 11 juillet 2016Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
-
Travaux de la CMP
-
-
-
Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 14 septembre 2016Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 4033, déposé le mercredi 14 septembre 2016.Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 16h15
-
Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 14 septembre 2016
-
-
-
Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 14 septembre 2016Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n°3937)., n° 832, déposé le mercredi 14 septembre 2016.Mise en ligne : mercredi 14 septembre 2016 à 14h00
-
-
-
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 8 juillet 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 3937, déposée le vendredi 8 juillet 2016.Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 16h05
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 8 juillet 2016
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
-
Texte de la commissionMercredi 21 septembre 2016Texte de la commission, n° 4046-A0, déposé le mercredi 21 septembre 2016.Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 11h20
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMercredi 28 septembre 2016
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n°3937)., n° 4046-A0, déposé le mercredi 21 septembre 2016.Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 11h20
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 29 septembre 2016
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 29 septembre 2016
-
-
-
-
Texte de la commissionMercredi 26 octobre 2016Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2016 à 14h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueJeudi 3 novembre 2016
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2016 à 14h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 4 novembre 2016
(14e législature)
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 4 novembre 2016
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMardi 8 novembre 2016
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Conseil constitutionnel
Mercredi 9 novembre 2016
Partiellement conforme
-
Saisine du Conseil constitutionnel
-
Mercredi 9 novembre 2016Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
-
-
Décision du Conseil constitutionnelJeudi 8 décembre 2016Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 9 décembre 2016
Publiée au Journal Officiel du samedi 10 décembre 2016
-
Baromètre de l'application des lois