Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 20 mai 2016
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 mai 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 mai 2016
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture au Sénat
Mardi 14 juin 2016
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Commission Mixte Paritaire
Lundi 11 juillet 2016
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 8 juillet 2016
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 29 septembre 2016
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 4 novembre 2016
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Conseil constitutionnel
Mercredi 9 novembre 2016
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 9 décembre 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 mai 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, n° 3770, déposée le mercredi 18 mai 2016.Mise en ligne : vendredi 20 mai 2016 à 11h55
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 mai 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, n° 3770, déposée le mercredi 18 mai 2016.Mise en ligne : vendredi 20 mai 2016 à 11h55
-
Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 18 mai 2016
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Amendements déposés sur le texte n° 3770
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionJeudi 26 mai 2016Texte de la commission, n° 3786-A0, déposé le jeudi 26 mai 2016.Mise en ligne : jeudi 26 mai 2016 à 16h00
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Discussion en séance publiqueLundi 6 juin 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : jeudi 26 mai 2016 à 16h00
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Amendements déposés sur le texte n° 3786(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mardi 14 juin 2016
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 14 juin 2016
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Texte de la commissionMercredi 22 juin 2016Texte de la commission de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale., n° 714, déposé le mercredi 22 juin 2016.Mise en ligne : mercredi 22 juin 2016 à 14h00
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Discussion en séance publiqueLundi 4 juillet 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale., n° 714, déposé le mercredi 22 juin 2016.Mise en ligne : mercredi 22 juin 2016 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Lundi 11 juillet 2016
Désaccord
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ConvocationLundi 11 juillet 2016Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 14 septembre 2016
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 14 septembre 2016
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 14 septembre 2016Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n°3937)., n° 832, déposé le mercredi 14 septembre 2016.Mise en ligne : mercredi 14 septembre 2016 à 14h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 8 juillet 2016
(14e législature)
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Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 3937, déposée le vendredi 8 juillet 2016.Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 16h05
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 8 juillet 2016
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Amendements déposés sur le texte n° 3937
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 21 septembre 2016Texte de la commission, n° 4046-A0, déposé le mercredi 21 septembre 2016.Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 11h20
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Discussion en séance publiqueMercredi 28 septembre 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n°3937)., n° 4046-A0, déposé le mercredi 21 septembre 2016.Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 11h20
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Amendements déposés sur le texte n° 4046(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 29 septembre 2016
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 29 septembre 2016
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Texte de la commissionMercredi 26 octobre 2016Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2016 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 3 novembre 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2016 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 4 novembre 2016
(14e législature)
-
Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 4 novembre 2016
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Amendements déposés sur le texte n° 819
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMardi 8 novembre 2016
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Amendements déposés sur le texte n° 819
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Mercredi 9 novembre 2016
Partiellement conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mercredi 9 novembre 2016Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 8 décembre 2016Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 9 décembre 2016
Publiée au Journal Officiel du samedi 10 décembre 2016