Complément à la procédure de révision des condamnations pénales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 décembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales, n° 4287, déposée le mercredi 7 décembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2016 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.