Compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité, n° 520, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.