Pouvoirs publics : conciliation des mandats électifs nationaux et locaux - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 septembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux, n° 2231, déposée le mardi 30 septembre 2014.

Mise en ligne : mardi 7 octobre 2014 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.