Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier , n° 4639, déposée le mercredi 10 mai 2017.Mise en ligne : lundi 15 mai 2017 à 16h30